( 5 novembre, 2008 )

DROIT COMMERCIALE

DROIT COMMERCIAL

PLAN DU COURS :

Introduction : notions de droit commercial

-          Acte de commerce

-          Commerçant

-          Fond de commerce

-          Bail commercial

-          Registre de commerce

I) Environnement de l’entreprise juridique/judiciaire/administratif

II) Entreprises individuelles

-          EURL

-          SA

-          SAS

-          SASU

-          SCI

INTRODUCTION

DEFINITIONS

Entreprise commerciale : unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains  et matériels de production, de distribution, le tout reposant sur  une organisation préétablie.

Acte de commerce : acte juridique, fait juridique soumit au règles de droit commercial, en raison de  sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur.

Commerçant : personne qui effectue des actes de commerces et en fait sa profession, agissant en son nom et son compte.

Registre de commerce : registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du TGI, ayant une compétence commerciale, permettant de dénombrer les commerçants de société et regroupements d’intérêts économiques installés dans ressort du tribunal. Chaque personne assujettie reçoit un numéro. Un registre national centralise à Paris tous les renseignements existants, dans les registres locaux.

Numéro SIRET : répertoire entreprise au niveau national

Numéro RCS : 9 chiffres

Niveau NAF : nomenclature au niveau national selon le type d’activité

Le bail commercial est cessible, d’autres commerçants peuvent le reprendre.

Fond de commerce : ensemble des éléments mobiliers corporels (outillages, marchandise, materiel) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne)

INPI : Institut national de la propriété industrielle

CHAPITRE I         ENVIRONNEMENT JURIDIQUE, JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF

Les commerçants doivent payer 2 organismes :

-          Le trésor public qui récolte la TVA

-          L’urssaf :  union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales.

Le tribunal de commerce fonctionne avec un juridiction consulaire (juges sont des commerçants élus)

Le système de preuve est libre .

·         Acces à la profession de commerçant : être majeur et français ou européen ou étranger hors UE

·         NAF : nomenclature des activités françaises

·         NACE : nomenclature des activitès communauté europ éenne

Bailleur : dans le contrat de bail, c’est celui qui s’engage à procurer au contractant la puissance d’une clause mobilère ou immobilière contre une rémunération

Propriétaire du FDC : commerçant locataire des lieux

Avant une vente une entreprise passe par 2 types d’annonces obligatoire :

-          1ère année : JAL journal d’annonce légal

-          2ème année : BODAC Bulletin officiel des annonces utiles et commerciales

I)Il ya 2 types de créanciers :

·         Ceux qui ont une inscription de rantissement au registre du commerce pour avoir une garantie

·         Ceux qui ne sont pas prévenus et qui peuvent faire opposition au délais de vente.

EXEMPLE : soit BP un commerçant boulanger qui vend son FDC et B l’acquéreur  du FDC. Au moment où BP veut faire sa vente, c’est que l’E ne va pas bien. Elle va être rachetée. Il y a une contrat entre BP (vendeur) et B (acheteur) qui font acte du FDC.

L’acquéreur B doit prévenir qu’il veut acheter le FDC . Cela s’apl signifier la cession (au propriéttaire des murs, ou bailleur), donner connaissance, informer, notifier.

En générel dans le bail iil est écrit qu’on a le drt de vendre le FDC a un tiers, un successeur dans le FDC, mais il est aussi dit que le locataire de départ (le bailleur) doitt rester gérant même après la vente. Il peut être déchargé de garantie  (le bailleur est encore tenu  de payer si celui qui l’a acheté ne le fait pas)

II)modalités du bail commercial

3, 6 ou 9ans.

Le locataire peut mettre fin a l’une de ses périodes, mais le propriétaire seulement au bout de 9ans. Les baux précaires ne peuvent pas durer plus de 2ans, ils ne donnent pas droit au renouvellement.

Soit une période :

Le locataire peut résilier le bail en 2011

2010 : il paye un an de +

2012 : il lui reste 2  ans avant la fin du bail, il est mieux qu’il sous-loue ou qu’il vende.

2011 : si les locaux sont vides, le propriétaire doit trouver un autre locataire logé dans le bail d’origine.

Droit au renouvellement 

Il ya un système qui veut qu’un commerçant ayant une activité commerciale rentrable et dynamique s’activant à la fin d’une période de 9 ans est droit au renouvellement. L’autre terme utilisé pour désigner un droit au renouvellement est la propriété commerciale.

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